Cour de Cassation · cr — 21 juin 1976

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE A EVREUX CONTRE X...(BERNARD) ET Y... (PATRICK) DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME. 

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; 

VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y... FONT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX : QUE X...EST DETENU, POUR AUTRE CAUSE, A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE EST SAISI DE FAITS CONNEXES CONTRE X...ET Y... ; 

QU'ENFIN LE TRANSFERT DE X...A EVREUX, POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION QUI Y EST SUIVIE, PRESENTE DES RISQUES CERTAINS ; 

ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; 

PAR CES MOTIFS : DESSAISIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DE L'INFORMATION SUIVIE PAR LUI CONTRE X...ET Y... ; 

RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.