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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512052
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbae41137cbf9fc6f1a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f2c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1ce6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et en application de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135ce19f939ca6242d64b
30 avril 2024
30 avril 2024
, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cba
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Cette décision ayant été signifiée à Renée Y..., celle-ci en a interjeté appel le 22 mars 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd54d33109fd079adb1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef73b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
680fca584509cc68c186696d
2 avril 2025
2 avril 2025
le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b1631cb9f94e984650c48d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200152
30 janvier 2020
30 janvier 2020
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal » ; que l'article 654 du même code indique que « la signification
Source officiellePôle social
65aebd7654a01215df772544
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même
Source officiellePage 1 sur 1623