Par courrier du 18 avril 2025, M. [H] [V] a mis en demeure la SAS Millésime Auto 62 de lui transmettre sous quinzaine les documents d'immatriculation définitive du véhicule.

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ; Vu lesdits articles, ensemble l'arrêté du 19 mars 1947 relatif

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur

15 de la loi du 21 juin 1865, 40, 60 et 62 du décret du 18 décembre 1927 et l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité

novembre 2011 ne concerne pas l'article 62 à l'époque applicable, mais celui issu de la réforme du 14 avril 2011 ; que le Conseil constitutionnel a toutefois précisé dans sa décision du 18 novembre 2011

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

[P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 62 du Code des douanes, qui les autorise à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie ci-dessus ; que, dans ce cadre, les capitaines et

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal ainsi que des articles 464, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

qu'il résultait de ce jugement, tel qu'interprété, que les "suspens de négociation" mis à la charge des repreneurs "s'entendent de l'ensemble des suspens existant sur le marché boursier" (jugement du 18

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de cet arrêt que M. et Mme A... demeuraient au ..., soit à l'adresse des locaux ayant fait l'objet de l'expulsion; qu'après avoir cité les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 et les dispositions de l'article

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

représentée par Me Stéphanie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure