6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait

5-1 de l'accord franco-algérien alors que l'exposant avait soulevé la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - ce jugement porte atteinte de façon disproportionnée à son droit

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

L’intéressé a sollicité, le 16 mai 2024, un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien au préfet du Val-d'Oise.

Sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien a été rejetée par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 janvier 2021

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien des dispositions de l'article

A..., de nationalité algérienne, née le 24 août 2005 à Hydra (Algérie), a présenté le 7 mai 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

6 des présentes" ; que la cour d'appel a relevé par ailleurs que d'après l'article 6-5 du contrat de location, "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixées

au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; - l'arrêté méconnaît les

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article

Ils ont demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance de titres de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, doivent également être écartés. 6.

Le 12 décembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Le 12 décembre 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité, doivent être écartés.

l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union