TA45 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mars 2022 et le 13 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Aubry, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande de certificat de résidence ainsi que les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement refusé de lui délivrer un document provisoire de séjour et un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'enregistrement est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'instruire sa demande présentée sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, en décidant d'office qu'elle avait été présentée en qualité de conjoint de Français et en qualité de salarié ; 
 - ce faisant, il l'a privé de la possibilité même de déposer une demande de titre et porte atteinte à une garantie essentielle des étrangers, en situation régulière comme irrégulière, reconnue par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020 ; 
 - le préfet a également commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un récépissé alors que son dossier était complet à l'issue de la réception des pièces complémentaires demandées par courrier du 19 août 2021 et que la seconde demande de pièces était superfétatoire ; 
 - la décision attaquée s'analyse aussi comme une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui est entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas pour but de refuser au requérant un titre de séjour ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant algérien, né en 1991, est entré en France le 1er novembre 2016 selon ses déclarations. Il s'est marié le 27 mars 2021 avec une ressortissante française, Mme C A, née le 6 octobre 1994. Il a, par courrier du 11 août 2021, reçu le 16 août suivant, présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien. Par courrier du 19 août 2021, les services de la préfecture ont demandé à M. D de compléter son dossier par la production d'une photocopie de son passeport en cours de validité et d'une " photocopie [de son] visa d'entrée en France, date d'entrée en France ". Celui-ci a répondu, par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 24 août 2021, en fournissant la copie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa délivré par les autorités turques valable du 23 juillet 2015 au 19 janvier 2016, précisant qu'il ne disposait pas d'un visa Schengen mais indiquant sa date d'entrée en France. Par courrier du 22 septembre 2021, les services de la préfecture ont demandé à l'intéressé de leur transmettre le formulaire CERFA n° 15186*03 " demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ", complétée et signée par son employeur ainsi que l'attestation du versement des cotisations sociales à jour délivrée par l'URSSAF. M. D a répondu, toujours par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 15 octobre 2021, en précisant que s'il disposait effectivement d'une promesse d'embauche, il n'avait cependant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et que sa demande, fondée sur l'article 6 5) de l'accord franco-algériens, avait été dénaturée. Il demandait, en outre, aux services préfectoraux, d'instruire sa demande " au regard de la stabilité, de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens privés en France, avec son épouse " et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par lettre du 12 janvier 2022, le préfet a indiqué que M. D avait déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français mais qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, condition à laquelle est notamment subordonnée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'à réception des documents demandés dans son courrier du 22 septembre 2021, ses services pourront " étudier son dossier dans son ensemble, tant sur le fondement de sa demande de conjoint de Français que dans le cadre de son emploi ". 
 2. Il résulte de ce qui précède et notamment du fait que M. D a sollicité expressément la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et de ce qu'il a répondu à la demande de pièces complémentaires du 19 août 2021, que la lettre du 12 janvier 2022 du préfet de Loir-et-Cher doit être regardée, ainsi que le soutient le requérant, comme refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé y afférent.  
 3. En revanche, et ainsi que le soulève le préfet dans son mémoire en défense, la décision du 12 janvier 2022 dont M. D demande l'annulation ne constitue pas une décision implicite rejetant une demande de titre de séjour. Par suite les conclusions à fin d'annulation d'une décision de refus de titre de séjour qui n'existe pas sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 5. Dans la décision attaquée du 12 janvier 2022, le préfet, qui s'est mépris sur le fondement de la demande de titre de séjour de M. D présentée 16 août 2021, n'indique ni que sa demande de titre de séjour fondée sur l'article 6 5) de l'accord franco-algérien présentait un caractère abusif ou dilatoire ni qu'elle était incomplète. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. D et de lui délivrer un récépissé y afférent doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. D'une part, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. D sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien. Il y a lieu de fixer au préfet pour ce faire un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de délivrer à M. D un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Toutefois, ayant sollicité son admission au séjour au regard de l'intensité de ses liens familiaux en France, M. D n'est pas fondé à demander que ce récépissé soit assorti d'une autorisation de travail dès lors qu'en vertu de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le récépissé d'une demande de première délivrance d'un titre de séjour fondée sur l'intensité des liens personnels et familiaux en France n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aubry, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Aubry de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 janvier 2022 du préfet de Loir-et-Cher est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. D sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et de lui délivrer un récépissé le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Aubry, avocate de M. D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Aubry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène E 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.