6 de la convention entre la France et les Emirats arabes unis et l'article 7 de la convention franco-guinéenne attribuent le droit d'imposer à l'Etat du lieu d'exercice de l'activité ; - ses revenus

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions sont passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

Aux termes de l'article 6 de la convention entre la France et Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée

990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

6 de la convention conclue entre la France et Andorre n'a pas valeur supérieure à la loi, et que le tribunal a commis une erreur d'appréciation relative au détournement de pouvoir ; - la priorité donnée

relèvent pas de l'activité officielle du Bureau de Paris de la Ligue des États Arabes sur le territoire français et que de ce fait le Bureau de Paris bénéficie de l'immunité diplomatique en vertu de l'article

Aux termes de l'article 6 la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne : " 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention entre la France et la Suisse du 9

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".

4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prestations familiales, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République

5 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, mais de bénéfices commerciaux, et jugé qu'en tant que tels, ils entraient dans le champ d'application de l'article 6 de la convention, dont

l'article L. 136-6 du même code ".

, à moins que cela soit prévu expressément dans l'une ou l'autre de ces conventions ; que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française