Codes de loi français

Article 144

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 69

-Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.

Article 10

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 37

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 135

-Code général des impôts, CGI. Art. 293 B II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 40

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.

Article 207

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 69

-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article 129

I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 90

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.

Article 114

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 140

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.