Texte de l'article
- Code monétaire et financier
Art. L221-32
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.