Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L241-14
II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.