Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L815-13
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.