INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z... ; QUE, S'IL ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT, IL RESULTE DES TERMES MEME DE L'ARTICLE

72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

  General measures   The Lithuanian authorities consider that that the violation in this case was purely due to a wrongful application and interpretation of domestic law, since despite Article

§ 3 du code d’instruction criminelle, ni que le procureur fédéral aurait communiqué des informations sans que l’intérêt public l’exige et sans l’accord du juge d’instruction (article 57 § 3 du code de

57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous.

définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

La décision du 5 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé à Mme B le bénéfice d'un congé de longue maladie, qui vise les dispositions des article 57 (3°) de la loi

Une maladie, figurant sur la liste indicative de maladies citée au point précédent, peut ouvrir droit à un congé de longue maladie, si elle répond en outre aux caractéristiques définies à l'article 57

ADMINISTRATIVES DES ETATS-MEMBRES" ET, EN PARTICULIER, "A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES" ; QUE, S'AGISSANT DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, L'ARTICLE

rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés

aux caractéristiques définies à l’article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article

57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ". 4.

une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. " Aux termes

scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche reçoivent, de plein droit, le titre de directeur de recherche émérite dès leur admission à la retraite. " Aux termes de l'article

57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (…).

légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de