Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

d'Epinal, 7 mai 1987) que la société Robert Willot (société Willot), qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre de 1985 la taxe d'Etat prévue par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

. ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, dès lors

générale des copropriétaires donnée au syndicat des copropriétaires pour agir en justice, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande qui doit être considérée comme nouvelle en cause d'appel au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M.

la SCP Richard, avocat de Mmes P... et X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 564 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

. ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2004), que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ; Attendu que les prétentions sont nouvelles

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, ensemble l'article 566 du même Code ; Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que