538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant

LA LETTRE DU 29 AVRIL 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU CALVADOS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU L'ARTICLE

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

à l'article 538 du code de procédure civile, observant que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours et que le juge de l'exécution

12 du Code de procédure civile ; 3° Alors de troisième part que, à supposer que la cour d'appel se soit, implicitement, fondée sur l'article 538 du Code civil, applicable à l'époque des faits, celui-ci

Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété

26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...

La cour a en effet relevé que, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article 538 du code civil, la société [4] avait fait appel du jugement plus d'un mois après sa notification, et que d'autre

538 du code civil ".

Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 538 du code

visuels en dixième, la meilleure acuité visuelle correspondant à un petit chiffre à l'échelle Parinaud, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

ATOS INTEGRATION ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY

538 ) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL ,greffière, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 538 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle, prévu pour certains délais par les

2241 du code civil ; par écritures du 21 octobre 2015, le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté conformément à l'article 538 du code de procédure civile. **** Considérant