Ils invoquent les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile relativement aux conséquences excessives que ce versement pourrait avoir, faisant état d'un risque qui naîtrait de l'impossibilité

524 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

code de procédure civile

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 11 décembre 2023 La société KPMG, représentée par son avocat,, demande, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, de : -   ordonner

les anciennes dispositions issues de l'ancien article 524 du code de procédure civile relatives à « la violation manifeste du principe contradictoire' et le risque de 'conséquences manifestement excessives

524 du code de procédure civile et de condamnation de la SCI MARTE à lui payer une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

[L] [I] indique «'vu l'article 524 du Code de Procédure Civile'».

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles 515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée

121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

524 et 525 du Code civil; alors en outre, que l'accession à la propriété ne dépend pas des règles relatives à la classification des biens sur l'application desquelles elle est au contraire susceptible

700 du code de procédure civile - condamné la SARL CARRE VERT FOURRAGES aux dépens y compris d'exécution.

l'article 368 du code de procédure civile.

X..., qui n'avait fait que se joindre à la demande formée par voie d'assignation par la banque la Hénin, le premier président a violé les articles 524 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

525 ancien du code de procédure civile, M.