Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c48689
25 mars 2004
25 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code
Source officielle8ème chambre
DTA_2303183_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2103398_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365904
25 septembre 2020
25 septembre 2020
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2104961_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants
Source officielle3ème chambre
DTA_2303521_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2400987_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2104203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L. 542-1 ou L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2100714_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500160_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302680_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e3
27 février 2003
27 février 2003
1069-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
633d1feb62f5393e2eb449a3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[X] et Mme [R] dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu, 'en effet, il n'existait pas entre les intéressés une organisation de vie commune au sens de l'article 515-1 du code civil, dès lors que chacun
Source officielleJuge Unique
DTA_2105944_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1°Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709173
5 novembre 2014
5 novembre 2014
entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212984_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
Source officiellePage 1 sur 3767