TA44 · 8ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 3, 16,18 mars et 6 décembre 2023, Mme B et M. C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Azerbaïdjan du 20 octobre 2022 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Mme B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme B dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît le droit d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme B, plus précisément concernant ses ressources ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la nécessité du visa de long séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. C, respectivement ressortissants azerbaïdjanaise et français, ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 16 septembre 2022. Ils demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française en Azerbaïdjan du 20 octobre 2022 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est réputée être fondée sur l'absence de nécessité d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
 4. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 
 5. Il incombe à l'administration de suivre, pour respecter, lors de la délivrance des visas d'entrée en France, les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, des règles similaires au regard, d'une part, des conjoints, d'autre part, des personnes liées par un pacte civil de solidarité. Pour la célébration d'un mariage ou l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, le visa approprié est, en principe, un visa de court séjour. Un visa de long séjour peut être demandé, au titre de la vie privée et familiale, tant par le conjoint d'un ressortissant français que par le partenaire lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité qui souhaite s'établir en France pour y vivre avec ce dernier. 
 6. Aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend séjourner en France avec son partenaire, ressortissant français, conformément aux dispositions de l'article 515-1 du code civil. Dans ces conditions, alors même que Mme B est titulaire d'un visa de circulation valable jusqu'au 11 avril 2025, qui autorise des séjours de 90 jours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de visa de long séjour de Mme B pour le motif rappelé au point 2. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B et M. C sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et M. C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en Azerbaïdjan en date du 20 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B et M. C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,