dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

505 précité, qu'en l'espèce, en exigeant que le commerçant cumule pour l'exploitation la propriété du fonds et la possession des diplômes exigés, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

prévenu ; " alors que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne la disposition de l'article 505 du Code de procédure pénale qui

Rolland (Drôme), "contre l'Etat français, dans le cadre de son action récursoire et concernant Mme Girard-Blanc, juge au tribunal d'instance de Valence", sur le fondement des articles 505 et 510 du Code

interjeté plus d'un mois après le prononcé du jugement entrepris par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article 505 du code de procédure pénale qui

X... contre la décision de la juridiction de proximité de Brest du 13 décembre 2010 ; "aux motifs que vu les dispositions de l'article 505-1 du code de procédure pénale, selon lesquelles le président de

ans qui n'avait expiré que le 9 septembre 2009, les juges du fond ont violé les articles L. 431-2, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 505 du code de procédure pénale

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur sa requête présentée en application des articles

ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

En revanche, le procureur de la république a interjeté appel en vertu de l’article 505, comme dans l’affaire Ben Naceur.

et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris du défaut de conformité de l'article

DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT

police judiciaire agissant dans le cadre de ses fonctions est un magistrat participant au service de la justice, de sorte qu'en décidant qu'il ne pouvait être assimilé à un juge, cette décision a violé l'article

5 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le 24 mars 1999, le procureur général a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, devant les juges du second degré, le prévenu a invoqué l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il a soutenu que l'article