et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors, aussi

5 du Code civil ; et alors, de quatrièmepart, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans les deux mois de la notification de sa nomination

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 2, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU

5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par voie de dispositions générales et que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 5 du Code civil, le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code Civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

5 du Code civil et le principe de séparation des pouvoirs ont été violés ; Mais attendu que, pour la solution du litige, il importait aux juges du fond - qui statuaient en l'état du droit antérieur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

5 du Code civil qui interdit de statuer par voie générale et réglementaire ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant le caractère économique pour un licenciement fondé sur le refus d'une modification

après relaxe de Patrick X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 121-3 et 311

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du

qui lui sont soumises, à l'occasion de l'examen des pourvois (article 5 du code civil entaché d'incompétence négative) ; 2°/ excluent l'application d'une convention d'honoraires légalement formée entre

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures