Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 1959 A 1963, A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUTORISES A PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL ;



 QU'A CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT JOINT UN ETAT NOMINATIF CONTENANT L'INDICATION DES 131 AGENTS INTERESSES AINSI QUE CELLE DES SOMMES PAR EUX PERCUES A CE TITRE ;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET POUR RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL NE POUVAIT SUFFIRE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, POUR INDIVIDUALISER LA SITUATION DE CHACUN DES EMPLOYES DONT S'AGIT ET DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE, DE SE REFERER, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A L'ETAT NOMINATIF JOINT A LA MISE EN DEMEURE, LEQUEL APPARTENAIT A LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT PRECIS ET SUFFISANT EN DEPIT DE SON CARACTERE UNILATERAL ET NON CONTRADICTOIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COMPAGNIE AVAIT DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS VISES PAR LA MISE EN DEMEURE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER, POUR CHACUN DES INTERESSES, L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CARACTERE OCCASIONNEL DES OPERATIONS AINSI QUE L'INSIGNIFIANCE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES, ET ALORS QU'EN REPONDANT A CES CONCLUSIONS EN LES ECARTANT LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.