de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce, soit 120 euros (3 factures X 40 euros).

L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du

pour caractériser l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 2° précité

X... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

X... et de Mme Deurbergue, conseillers, et de Mme Marteyn, greffier, l'arrêt fait ressortir que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, dont le nom est indiqué après celui des magistrats ayant participé au

C'est ce qui ressort de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à

1er de l'ordonnance du 27 décembre 1958, 1er de l'arrêté du 11 décembre 1959, 443-2, R. 645-11 du Code pénal, 9, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X...,

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

X... s'était porté caution, a produit sa créance qui a été admise pour la somme de 1 441 757,98 francs et a poursuivi la caution; que celle-ci, après avoir payé une somme de 1 417 298, 90 francs, a exercé

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

, sur le fondement de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.