L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE

rendu coupable d'une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder le paiement des droits au sens de l'article 426 du Code des douanes ; que, de surcroît, la preuve de son intention coupable

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

moyen unique : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 - 4°, 395, 396, 414 ET 438 BIS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute

et que la poursuite était régulière ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 426 du Code des douanes ainsi rédigé : "sont réputés importation... sans déclaration de marchandises prohibées", avec explicitation

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

une quelconque intention frauduleuse ; ' a fortiori, l'article 426 du code des douanes nouvellement avancé par la douane a été abrogé parce qu'il ne reposait pas sur le caractère intentionnel de la

MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LEUR EXPORTATION COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CAR, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

426 DU CODE DES DOUANES ; "ALORS QU'EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION LE TERME "LOI INTERNE" QU'EMPLOIE L'ARTICLE 426 - 5 DU CODE DES DOUANES PAR OPPOSITION A CELUI DE "TRAITE OU

celui effectivement facturé par la société turque Topkapi, que la prévenue ait, ce faisant, entendu commettre, en sa qualité de gérant de droit de la société Soumak et au sens de l'article 426 du Code

X..., des faits reprochés ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'article 426 4° du code des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION

de se fonder sur ces éléments pour poursuivre en 2004 la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 426 du code des douanes, ensemble l'article 1134 du code