Cour de Cassation · cr — 3 novembre 1972

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 DECEMBRE 1970, QUI, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL REPREND L'EXPOSE DES FAITS ET DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, BASE DE LA POURSUITE, QU'AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME "LA LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES", X... A EXPORTE, ENTRE LE 23 JUIN 1961 ET LE 30 AVRIL 1964, A DESTINATION DE LA GRANDE-BRETAGNE, PAR LE BUREAU DE DOUANE D'ORLY, 194 218 TUBES POUR LA RECEPTION RADIO-ELECTRIQUE, MARCHANDISES CONTINGENTEES A LA SORTIE ;



 QUE CES EXPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES SOUS LE COUVERT DE LICENCES ET DE FACTURES, PORTANT SUR UNE VALEUR DECLAREE, EN LIVRES STERLING, EQUIVALANT A 1 028 860 FRANCS ;



 QUE CEPENDANT, PRETENDANT N'AVOIR USE DU SUBTERFUGE DE CES VENTES QUE POUR PERMETTRE LE TRANSFERT, EN FRANCE, DE CAPITAUX ANGLAIS, EN DEPIT DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE SUR LES CHANGES, X... A CONVENU QUE LES MARCHANDISES INCRIMINEES ETAIENT EN REALITE DES PRODUITS DE DERNIER CHOIX, PRATIQUEMENT INUTILISABLES ET D'UNE VALEUR DE L'ORDRE DE 4 000 FRANCS SEULEMENT, RECONNAISSANT PAR LA MEME QU'IL AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES ;



EN CET ETAT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 426, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DENIANT AUX OBJETS EXPORTES LE CARACTERE DE MARCHANDISES PROHIBEES DONT L'EXPORTATION AU MOYEN D'UNE FAUSSE DECLARATION AURAIT ELUDE ET COMPROMIS LA PERCEPTION D'UN DROIT DE DOUANE, LA COUR A ECARTE CES CONCLUSIONS ;



"AUX MOTIFS QUE LES OBJETS EN QUESTION AVAIENT LE CARACTERE DE MARCHANDISES POUVANT ETRE L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ET QUE D'AUTRE PART LES EXPORTATIONS AYANT ETE EFFECTUEES SOUS LE COUVERT DE LICENCES INAPPLICABLES ET IRREGULIERES, LES OBJETS EXPORTES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MARCHANDISES PROHIBEES, ET QU'ENFIN IL IMPORTAIT PEU QU'AUCUN DROIT N'AIT ETE ELUDE ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT DEFINI LES MARCHANDISES COMME ETANT DES OBJETS DESTINES A ETRE VENDUS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, NON SI CES MARCHANDISES POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES, MAIS SI ELLES ETAIENT REELLEMENT DESTINEES A ETRE VENDUES ;



"ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES OBJETS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LEUR EXPORTATION COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CAR, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'EXPORTATION FAITE SOUS LE COUVERT DE FAUX DOCUMENTS, QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR BUT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE UN DROIT DE DOUANE" ;



ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE X..., AU REGARD DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426-3° DU CODE DES DOUANES, LE DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, COMMIS PAR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR ET A L'AIDE DE FACTURES OU AUTRES DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



QU'EN EFFET, CONSTITUENT DES MARCHANDISES AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE, L'UNIVERSALITE DES CHOSES SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION ET DE TRANSMISSION, SANS QUE N'IMPORTE L'USAGE QUI DOIT EN ETRE FAIT ;



 QU'IL EST DONC INDIFFERENT, AU CAS DE L'ESPECE, QU'ELLES AIENT, OU NON, ETE DESTINEES A LA VENTE ;



QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 426-3° DU CODE DES DOUANES NE POSTULE AUCUNEMENT QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES, LORSQU'ELLES ONT ETE FAITES, COMME EN L'OCCURRENCE, A L'AIDE DE FAUSSES FACTURES, CERTIFICATS OU AUTRES DOCUMENTS INEXACTS, AIENT EU, EN OUTRE, POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER LE PAYEMENT DE DROITS, TAXES OU REDEVANCES ;



 QUE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE DES DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE LEUR PORTEE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 424, 437 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE DES DOUANES, APRES AVOIR FIXE L'AMENDE TENANT LIEU DE CONFISCATION AU MINIMUM DE 1 000 FRANCS PAR COLIS, L'A CONDAMNE EN OUTRE A UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT CETTE AMENDE ;



"ALORS QUE L'ARTICLE 437 PERMETTANT AU JUGE DE PRONONCER, TANT POUR LES AMENDES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS QUE POUR CELLES MULTIPLES DE LEUR VALEUR, UNE PEINE MINIMUM DE 1 000 FRANCS PAR COLIS, LA COUR DEVAIT FAIRE CONNAITRE POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, LE DEFAUT DE MOTIFS SUR CE POINT NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE SI ELLE A PRONONCE CETTE AMENDE POUR DES MOTIFS DE DROIT OU DES MOTIFS DE FAIT" ;



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 426, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;



 QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES, LORSQUE LES OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION N'ONT PU ETRE SAISIS, LE TRIBUNAL PRONONCE, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LESDITS OBJETS ET CALCULEE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, EN VUE DE L'APPLICATION, A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DES PENALITES PECUNIAIRES DE LA CONFISCATION PAR EQUIVALENCE ET DE L'AMENDE FISCALE QU'IL AVAIT ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LESDITES MARCHANDISES ETAIENT SANS VALEUR APPRECIABLE ;



 QUE, CEPENDANT, "LES AMENDES TENANT LIEU DE CONFISCATION DE CES OBJETS OU MULTIPLES DE LEUR VALEUR" NE POUVANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 437 DU MEME CODE, ETRE INFERIEURES A 1 000 FRANCS PAR COLIS ET LE NOMBRE DE COLIS AYANT ETE DE 59 EN L'OCCURRENCE, LA SOMME TENANT LIEU DE CONFISCATION DEVAIT ETRE FIXEE A 59 000 FRANCS ET, L'AMENDE, AU DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, SOIT A 118 000 FRANCS ;



MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, A LA FOIS, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LES MARCHANDISES DE FRAUDE ETAIENT DENUEES DE VALEUR ET APPRECIER CELLE-CI A LA SOMME DE 59 000 FRANCS ;



ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE DES DOUANES, D'AILLEURS ETRANGER AU DOMAINE DE LA CONFISCATION ;



QU'EN EFFET, SI LES COURS ET TRIBUNAUX APPRECIENT LIBREMENT, EN MATIERE DOUANIERE, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ET SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE LEUR ESTIMATION, LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE QUI DOIT SERVIR A DETERMINER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, ILS VIOLENT, PAR CONTRE, LE PRINCIPE ENONCE AUX ARTICLES 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS ONT REFUSE OU OMIS DE FONDER LEURS CALCULS SUR LES PRIX, AU COURS DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE ;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



ET ATTENDU QUE L'ANNULATION DOIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, ETRE ETENDUE A LA DECISION EN SON ENTIER ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1970 ;



ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.