du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 481 de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8, 574, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-51, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

, ART. 421, ART. 422, ART. 38 C.

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

des douanes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

judiciaire de Mme Anne-Marie Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;  2° Lorsqu'elle envisage de refuser de