, 450-1 et 421-1 du Code pénal, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

421-1 et 421-2-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

421-1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs, en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal ; "aux motifs que « s'agissant des faits

111-4, 121-3, 421-1, 421-2-1, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Noël

421-1 du code pénal, direction ou organisation d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal et financement d'une

421-1 du Code pénal et de l'article 203 du Code de procédure pénale; Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel le demandeur, comme en l'espèce, se borne à contester les faits reprochés et

inculpés, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au sens de l'article

organisation terroriste, la cour d'appel a violé l'article 421-2-1 du code pénal ; 2°/ qu'en tout état de cause, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M.

Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 en litige, n’ont pas été régularisées conformément aux exigences de l’article 421-1 du code de justice administrative

de l'article 421-1 du code pénal, apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication public en ligne et vol en relation à titre principal avec une entreprise individuelle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

D'autre part, aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir