du 22 avril 2022 est incomplet au regard de l'article 42 du code civil ivoirien et comporte une faute d'orthographe dans les mentions variables et a conclu que ce document était falsifié. 9.

De plus, la profession de la mère n'y est pas renseignée alors qu'elle a déclaré la naissance, contrairement aux prescriptions de l'article 42 du code civil ivoirien.

126 du code des personnes et de la famille ivoirien.

D... ne comporte pas, comme l’indique en défense le ministre de l’intérieur, l’intégralité des mentions prévues par l’article 42 du code civil ivoirien, cette circonstance n’est pas de nature à le faire

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

d’un défaut d’alignement des mentions préimprimées et d’éléments manquants au regard de « l’article 42 » du code civil ivoirien.

Il est également relevé que le document ne respecte pas le formalisme prévu à l’article 42 du code civil ivoirien.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Aux termes de l'article 42 du code civil ivoirien, « L’acte de naissance énonce : • l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

produits par le requérant et notamment, l'extrait du registre d'état civil produit ne respectant pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien, l'armoirie superposant le mot " état civil ", l'absence

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ».

; l’article 42 du code civil ivoirien est applicable aux actes de naissance et non aux extraits d’acte de naissance ; les mentions manquantes invoquées sur la copie intégrale ne sont précisées ; la

avec présence de mentions pré-imprimées et un fond d'impression en offset, le document étant entièrement réalisé en laser toner non-sécurisé, et ne respecte pas l'article 42 du code de l'état-civil ivoirien

Si l'avis défavorable rendu par les services spécialisés de la police aux frontières relève que l'extrait d'acte de naissance ne serait pas conforme aux articles 24 et 42 du code civil ivoirien, le préfet

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.