TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. C A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 portant fin de sa prise en charge par les services de la protection de l'enfance ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de reprendre sa prise en charge et subsidiairement de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Morbihan le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - la procédure est viciée en l'absence de procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les considérations sur lesquelles se fonde cet arrêté concernant ses propos et son apparence staturo-pondérale sont entachées d'une erreur de fait et ce d'autant plus qu'il peut justifier de son âge par les différents documents d'état civil versés au dossier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, se déclarant mineur, né le 12 décembre 2005, a été pris en charge à titre provisoire par les services de l'aide sociale à l'enfance et a été accueilli à compter du 20 avril 2022 dans le département du Morbihan dans le cadre du dispositif d'orientation des mineurs non accompagnés. Par un signalement du 9 février 2023, le service de l'aide sociale à l'enfance a demandé à l'autorité judiciaire son positionnement concernant la fin de prise en charge de l'intéressé. Le parquet du tribunal judiciaire de Vannes s'étant prononcé favorablement, par décision du 1er mars 2023, le président du conseil départemental du Morbihan a mis fin à la prise en charge de M. A. Ce dernier demande l'annulation de cette décision du 1er mars 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  M. A ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de rejeter sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'office du juge : 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 1er mars 2023, a été signé pour le président du conseil départemental par Mme B, qui avait reçu délégation pour ce faire par arrêté du 27 septembre 2022, dûment publié le 28 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 6. En vertu de ce qui précède, le moyen tiré de procédure contradictoire doit être écarté comme inopérant. 
 7. Le président du conseil départemental du Morbihan, par sa décision du 1er mars 2023, a refusé de poursuivre l'accueil provisoire de M. A et de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au motif que sa minorité n'était pas établie. Il en ressort en effet des pièces du dossier, que lorsqu'il s'est présenté au dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) 75, M. A a déclaré être né le 12 décembre 2005 à Bounjali en  
 Côte-d'Ivoire sous l'identité de C A, alors qu'à présent, il présente des documents selon lesquels il serait né le 23 février 2007 à Kouto sous l'identité de C Chico A toujours en Côte-d'Ivoire. S'il allègue que la date de naissance du 12 décembre 2005 aurait été enregistrée en Espagne et qu'il aurait eu peur de la modifier et attendait de recevoir ses documents d'identité pour demander la modification de son identité, il est toutefois constant que lors du bilan médical réalisé à son arrivée à Lorient, il n'a fait nullement mention d'une erreur matérielle sur son identité, si bien que les documents médicaux et de prise en charge ASE ont été réalisés avec une date de naissance déclarée au 12 décembre 2005. Le requérant allègue désormais que son père s'appellerait Siramane A, serait né le 1er janvier 1951, aurait vécu en France entre 1970 et 1980 et aurait trois épouses et non quatre comme nommés dans son évaluation du DEMIE 75. Sa mère serait née le 11 janvier 1985 et se nommerait Ahoua Dembele et non Awa Diarra. M. A a également soutenu lors d'un entretien en date du 3 février 2023 que le service éducatif ne l'aurait pas bien compris et que c'est son père qui l'a accompagné au tribunal le 28 janvier 2021 pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne afin de poursuivre sa scolarité en 6ème année. Toutefois, le Département fait valoir sans être sérieusement contesté qu'après consultation du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (CASNAV), un jeune scolarisé en Côte-d'Ivoire a l'âge 12 ans lors de son entrée en 6ème année, ce qui est incompatible avec l'âge déclaré par M. A de 16 ans auprès du DEMIE 75 et de 14 ans auprès du groupement MNA du Morbihan. De plus, il a réaffirmé qu'il a quitté la Côte-d'Ivoire en décembre 2021, ce qui n'est pas plus compatible avec sa présence au tribunal auprès de son père le 28 janvier 2021. Également, après analyse de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) du certificat de nationalité versé par le requérant, il apparaît que ce document " est falsifié par grattage et réimpression de mentions de personnalisation ". En outre le jugement supplétif émis le 22 janvier 2021, versé au dossier ne comporte pas l'heure de naissance du requérant, ni l'adresse de son père, et la date d'établissement de l'acte n'est pas mentionnée en toutes lettres contrairement aux prévisions de l'article 126 du code des personnes et de la famille ivoirien. L'extrait du registre des actes de l'Etat-civil produit par M. A ne comporte pas plus l'heure de naissance de l'intéressé et, d'une part, les date et lieu de naissance des parents ne sont pas renseignés, en violation avec l'article 42 du code civil ivoirien, et d'autre part, la date d'établissement de l'acte n'est pas imprimée en toute lettre en violation avec les articles 17 et 31 du même code. Tous ces éléments et ces incohérences, auxquels s'ajoutent ces irrégularités et anomalies sont, en l'espèce, de nature à remettre en cause l'authenticité des actes d'état civil produits par le requérant ainsi que les informations y figurant et à accréditer l'utilisation frauduleuse de documents défectueux, sans qu'il soit en conséquence nécessaire pour l'autorité administrative de saisir les autorités ivoiriennes pour faire procéder à des vérifications.  
 8. Les éléments précités, pris dans leur ensemble, permettent d'écarter la présomption d'authenticité posée à l'article 47 du code civil, de sorte que les mentions figurant sur les actes produits par M. A doivent être regardées comme n'étant pas établies. Il suit de là qu'en mettant fin, par la décision attaquée, à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas établie, le président du conseil départemental du Morbihan n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a mis fin à sa prise en charge par les services de la protection de l'enfance. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.