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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8979ba5988459c4e11b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
(HELENE) CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE CIVIL ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI,
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c373
4 septembre 1990
4 septembre 1990
Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, lui a fait interdiction des droits de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'était pas accompagné du jugement supplétif sur la base duquel il a été établi et que l'extrait du registre des actes de l'état civil du 22 avril 2022 était incomplet au regard de l'article 42 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501755_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’un défaut d’alignement des mentions préimprimées et d’éléments manquants au regard de « l’article 42 » du code civil ivoirien.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne
Source officielleRéféré président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 17 décembre 2024, la SARL WELL K’HOME a conclu à l’incompétence territoriale de la juridiction nantaise au visa de l’article 42 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110128
28 février 2018
28 février 2018
18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents
Source officielle3ème chambre
DTA_2500962_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302420_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... ne comporte pas, comme l’indique en défense le ministre de l’intérieur, l’intégralité des mentions prévues par l’article 42 du code civil ivoirien, cette circonstance n’est pas de nature à le faire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2306575_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941dc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle soutient qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que son
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503830_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est également relevé que le document ne respecte pas le formalisme prévu à l’article 42 du code civil ivoirien.
Source officiellechambre 1-9
6978e646cdc6046d47e1efbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites pour que le demandeur puisse se prévaloir de l'extension de compétence territoriale prévue à l'alinéa 2 de l'article 42 du Code civil: * d'une part
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214c9c3ba90f51dc26f9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 42 du code civil ivoirien, « L’acte de naissance énonce : • l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2501159_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
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