La Cour conclut que l'article 4 du contrat de vente était nul, faute de clarté et de précision suffisantes   ; dès lors que ces vices avaient été redressés par un complément audit contrat conclu le

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

de travail puisqu'elle correspondait aux emplois visés à l'article 4 dudit contrat ainsi qu'au périmètre de mobilité de 50 km et aux conditions de salaire définis à l'article 9 ; en refusant cette

DE MARIAGE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL "LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERONT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF POUR LES BIENS

faisant l'objet du contrat, ce dont il résultait qu'aucun recours n'était possible, ni contre l'ordonnance prise sur le fondement de ce texte, ni contre la décision l'interprétant, avait violé les articles

Le 1er février 2020, la société Entre Parenthèse a ainsi repris l'exploitation de la cafétéria presse ainsi que les contrats de tous les salariés qui y étaient affectés, à l'exception de celui de Mme [

, ainsi qu'il ressort d'un courrier adressé par télécopie à Maître D... le 18 mars 2015, qui mentionne que le contrat auto pass n° 32.798.343.91M souscrit par Mme K... était temporaire, conformément à

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

les articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier, et Roland Y... pour escroquerie, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, le second à trois ans d'emprisonnement

à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

4, renonciation de chacune d'elles à toute action en justice, née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conditions de la rupture dudit contrat, à quelque titre que ce soit

au souscripteur un modèle de lettre de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'irrégularité ainsi constatée peut être couverte par l'envoi, par tous moyens

justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que les prévenus faisaient valoir les anomalies ayant affectées les contrôles effectués unilatéralement par la SDRM, une partie des stocks, ainsi qu'une

Les sociétés du groupe Expedia font grief à l'arrêt de dire que la clause de parité de tarifs et de conditions ainsi que la clause de disponibilité et de dernière chambre disponible sont contraires à l'article

code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant

du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.