13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 4 / à titre très subsidiaire, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose

FRANCO-CANADIENNE ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE L'EXPRESSION "REVENUS D'ENTREPRISES COMMERCIALES" FIGURANT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION N'EST PAS DEFINIE PAR CELLE-CI ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS

4 de la convention franco-marocaine en date du 10 août 1981, la loi de deux Etats ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement contraire à l'ordre public ; qu'il

et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

ont, dans les conditions posées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une valeur supérieure à celle des lois ; qu'il résulte de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai

Y..., QUI EST DE NATIONALITE ALGERIENNE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE BENEFICE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA CIRCULATION

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco‑sénégalaise du 1er août 1995 : « Pour un séjour de plus de trois mois, (…) les ressortissants sénégalais à l’entrée sur le territoire

Elle a sollicité le 14 mars 2022 la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994.

4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 DONT LE SENS A ETE PRECISE PAR LE PROTOCOLE EXPLICATIF, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE CONVENTION, SE DESSAISIR

Les stipulations de l'article 4 de la convention franco-espagnole citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Elle a sollicité le 26 janvier 2024 un changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article 4 de la convention franco-camerounaise

X..., la cour d'appel a violé l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 4 de la Convention franco-marocaine

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne