Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 novembre 1975

RECOURS  DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X, DONT LE SIEGE EST A  CANADA  LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 50 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 244 BIS DU C.G.I. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1970 ;    VU LE DECRET DU 15 JUIN 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO CANADIENNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ; ENSEMBLE LADITE CONVENTION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU CANADA ET QUI N'A PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, A ETE ASSUJETTIE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1970, A RAISON DE PROFITS PROVENANT DE LA REVENTE, AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1969, D'APPARTEMENTS SITUES EN FRANCE, AU PRELEVEMENT DE 50 % INSTITUE PAR LE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FRAPPE LES BENEFICES IMMOBILIERS ENUMERES A L'ARTICLE 35 DUDIT CODE AINSI QUE LES PROFITS IMMOBILIERS DEFINIS AU II DU MEME ARTICLE 4, DEVENU L'ARTICLE 35 A DU CODE, LORSQUE CES BENEFICES OU PROFITS SONT REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU PAR DES  SOCIETES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, QUI N'ONT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DES SECOND ET TROISIEME ALINEAS DU VI DE L'ARTICLE 4, "CE PRELVEMENT EST ETABLI ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT. IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PROFITS. IL NE PEUT ETRE RESTITUE" ; QUE LADITE SOCIETE, QUI A OBTENU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECHARGE DE CE PRELEVEMENT, A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET DANS SA DEFENSE EN APPEL INVOQUE A NOUVEAU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS SUR LE REVENU, PUBLIEE PAR DECRET DU 15 JUIN 1953, AUX TERMES DUQUEL : "LES REVENUS DES ENTREPRISES COMMERCIALES SONT IMPOSABLES DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE UN ETABLISSEMENT STABLE" ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE PRELEVEMENT CONTESTE EST ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION, ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES PROFITS IMMOBILIERS LITIGIEUX ONT, NON LE CARACTERE DE REVENUS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, MAIS CELUI DE REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS, LESQUELS AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION, SONT IMPOSABLES DANS LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU SE TROUVENT LESDITS BIENS ;
CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE COMPREND EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE, NON SEULEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MAIS ENCORE LES AUTRES IMPOTS ET TAXES "ANALOGUES" QUI POURRONT ETRE ETABLIS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUE LE PRELEVEMENT CONTESTE, QUI FRAPPE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR LE CEDANT ET QUI S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EVENTUELLEMENT DUS A L'OCCASION DE LA REALISATION  DES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL S'APPLIQUE, DOIT ETRE REGARDE COMME ANALOGUE A CHACUN DE CES DEUX IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE PRELEVEMENT CONTESTE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE ;    CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE L'EXPRESSION "REVENUS D'ENTREPRISES COMMERCIALES" FIGURANT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION N'EST PAS DEFINIE PAR CELLE-CI ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'APPLIQUER LE XI DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION AUX TERMES DUQUEL "TOUTE EXPRESSION NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DEFINITION DANS LA PRESENTE CONVENTION A, POUR CHAQUE ETAT CONTRACTANT, A MOINS QUE LE CONTEXTE NE S'Y OPPOSE, LA MEME SIGNIFICATION QU'AUX TRMES DES LOIS DE CET ETAT RELATIVES AUX IMPOTS VISES DANS LA PRESENTE CONVENTION" ;
CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 35 ET 35 A AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 244 BIS, LES BENEFICES ET PROFITS LITIGIEUX, SERAIENT, S'ILS ETAIENT REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES AYANT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DONT S'AGIT SONT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE FRANCAISE REGARDEES COMME DES BENEFICES REALISES PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE CES PLUS-VALUES IMMOBILIERES SONT REALISEES PAR DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES LORS QUE CES PLUS-VALUES ENTRENT NORMALEMENT DANS L'ASSIETTE DE CET IMPOT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES PROFITS LITIGIEUX NE SONT PAS DES "REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS" AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; QU'ILS ENTRENT, AU CONTRAIRE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE EN VERTU DUQUEL LES REVENUS DES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES NE SONT PAS IMPOSABLES DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CES ENTREPRISES N'ONT PAS D'ETABLISSEMENT STABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE DECHARGE DU PRELEVEMENT CONTESTE ;  REJET, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X .