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41 158 résultats pour « article 395 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc94c0cdc6046d47eccb98

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94b2cdc6046d47ecca77

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e76bcdc6046d47059187

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0f48eccdc6046d477afa33

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a0df79fcdc6046d4759153d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacb11c3411ff34514024

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb85cdc6046d47ae19d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd380cdc6046d475d1a58

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd2decdc6046d475d0e63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebf9cdc6046d47ae229b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe29b44a8f27d43c2e20

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

67f56460bbf04ef7857b9cc7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

686422660bb2f8a66ca5edcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e43751

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e4384f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e443b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33b63271232b2e448cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle