Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi référé — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]




RÉFÉRENCES : N° RG 25/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23LC

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 08 Avril 2025


























Copie conforme délivrée le :



à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT 
 Madame [J] [U]




DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 08 Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT 
Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par M. [M] [X] [D] muni d’un pouvoir


DÉFENDEUR :

Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparante en personne


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par Monsieur [M] [X] [D] muni d’un pouvoir de représentation a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT