Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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RÉFÉRENCES : N° RG 26/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PME

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 13 Avril 2026






























DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [Localité 2] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de la SEINE-SAINT- DENIS

Madame [S] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie FEUGNET a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance concernant le dossier RG 26/00706, la même assignation ayant été placée deux fois ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






Copie conforme délivrée le :

à : Me Nathalie FEUGNET
 Me Tristan HANVIC
 Madame [S] [P]