Le droit interne pertinent D’après l’article 387 § 1 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal de seconde instance établit d’office les motifs de son jugement ou de son ordonnance mettant

Considérant ce qui suit : 1.

Il en attestait le libellé de certains autres dispositions du code de procédure civile, notamment de son article 387 § 1 (voir, le droit interne ci-dessous), régissant la situation analogue à la présente

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

    Aux termes de l’article 387 §§ 1 et 3 de ce code, le tribunal de seconde instance établit d’office les motifs de son jugement ou ceux de son ordonnance mettant fin à la procédure.

387-5 du code civil et de l'article 1993 de ce code sur les dispositions générales du mandat.

Il considère que le juge des tutelles avait sans doute vocation à être saisi sur la base de l’article 387-1 du Code civil lors des assemblées générales des 16 mai et 12 août 2023.

No offence under Article 123 § 1 of the Criminal Code could hence be made out.

Article 387 §   1 of the Code makes it an offence for military or police officers to, inter alia , fail to perform their duties, if this leads to harmful consequences.

    Article 387 § 1 provides for the punishment of individuals who disclose information obtained in the course of operational-search activities or the pre-trial investigation, without written

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION A.   Admissibility 1.

by way of private prosecution (Article 387 § 1) or in a hearing following his objection against a sentence order (Article 411 § 2).

l'arrêt retient que la branche navale de la société CNIM a été reprise par la société Normed, le 3 novembre 1982, aux termes d'un traité d'apport, cette convention étant placée sous le régime des articles

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée