Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 209 résultats pour « article 363 du code civil permet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 209 résultats pour « article 363 du code civil permet »
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Article L163-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Les peines prévues à l'article L. 363-1 ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 et L. 363-3 à L. 363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2.
Article L342-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 32
Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l'article L. 363-1 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 363-1 du code de l'environnement.
Article L363-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles
Article R814-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Article L421-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16
Celle-ci exerce son contrôle et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Article R363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article D754-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28
adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D774-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28
des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article L952-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30
Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article 17
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile. Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Article D594-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code
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