Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L363-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466225.20230127

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00102_20230515

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02330_20230515