Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L363-3 — à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 1 - Chambre 3

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Pôle 1 - Chambre 12

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