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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100261
6 mars 2013
6 mars 2013
360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
rattachement du litige au juge saisi, de la conformité avec la conception française de l'ordre public international et de toute absence de fraude à la loi ; Attendu que l'article 360 du code civil dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100411
6 avril 2011
6 avril 2011
Violation de l'article 360 du code civil. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'adoption.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d3
12 février 2014
12 février 2014
362 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022487112
6 juillet 2010
6 juillet 2010
adoption simple en droit français, alors qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que ses parents étant décédés, son adoption simple ne
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd64
19 juin 2008
19 juin 2008
a consenti à son adoption simple devant notaire le 2 juin 2006 conformément aux exigences de l'article 360 du code civil, consentement réitéré le 4 août suivant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4da
9 février 2012
9 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100016
12 janvier 2011
12 janvier 2011
, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise qu'une adoption simple peut être prononcée à la suite d'une adoption plénière s'il est justifié de motifs graves, qu'il en résulte qu'aucun texte n'autorise
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30d
25 janvier 2010
25 janvier 2010
360 du Code civil, en son alinéa 2, l'adopté âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption simple, et si encore en vertu de l'article 361 du même code, les dispositions notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
4 mars 2015
X... à son adoption simple « dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD007150301
8 avril 2004
8 avril 2004
L'exécution de la mesure de grâce fut ainsi suspendue conformément à l'article 29 du code de procédure administrative. 25.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100664
23 juin 2010
23 juin 2010
Y..., et l'absence d'opposition de ce dernier à l'adoption ; qu'en rejetant la demande ils ont privé de toute base légale leur décision au regard des articles 360 et suivants du code civil ; ALORS QU'en
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69f27667cdc6046d4703a3a1
1 avril 2026
1 avril 2026
360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du
Source officielle2ème chambre civile CAB1
698fac5dcdc6046d47476609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100944
8 octobre 2008
8 octobre 2008
360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100101
27 janvier 2021
27 janvier 2021
378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.
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