Cour d'Appel — 28 mars 2011

R. G : 10/ 06316 










décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
ch 1 
du 01 juillet 2010 


RG : 2010/ 06576 
ch no1 



X...- Y... 



C/ 



Y... 











COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 28 Mars 2011 






APPELANTE : 


Mme Anissa Y... nom d'usage X...- Y... 

née le 07 Novembre 1958 à LYON (69004)

... 

69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE 


Comparant en personne 
assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON 








INTIMEE : 


Melle Sophia Mélissa Y... 

née le 26 Juin 1986 à VENISSIEUX (69200)

... 

69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE 




Comparant en personne 




En présence du Ministère Public, représenté par Mme ESCOLANO, substitut général 








Date de clôture de l'instruction : 21 Décembre 2010 


Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Janvier 2011 


Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 


assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier 


A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 


Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


* * * * * 




Par jugement en date du 1er juillet 2010, le Tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la requête présentée par Madame Anissa Y..., dont le nom d'usage est X...- Y..., célibataire, née le 7 novembre 1958 à Lyon 4ème, de nationalité française, tendant à voir prononcer l'adoption simple de sa nièce Mademoiselle Sophia Melissa Y..., née le 26 juin 1986 à Vénissieux, célibataire, de nationalité française. 


Madame Anissa X...- Y... a interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2010. 


Dans ses dernières écritures déposées le 21 décembre 2010, auxquelles il est expressément renvoyé, elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de prononcer l'adoption simple de Sophia Melissa Y... par Madame Anissa Y... dont le nom d'usage est Anissa X...- Y..., de dire que le nom patronymique de l'adoptée restera inchangé et d'ordonner mention de la décision à intervenir en marge des actes de l'état civil de Sophia Y.... 


La procédure a été communiquée au Ministère Public qui dans ses observations du 4 janvier 2011 sollicite la confirmation du jugement au motif d'un détournement de l'institution de l'adoption entraînant une confusion des positionnements de chaque membre de la famille alors que les parents biologiques ne sont pas informés de la demande. 


DISCUSSION : 


Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. 


Attendu qu'en l'espèce, l'adoptée est âgée de 24 ans ; qu'elle a consenti à son adoption par acte notarié le 12 avril 2007 et qu'une attestation du 1er avril 2010 émanant du notaire indique qu'il n'y a pas eu de rétractation ni de l'adopté, ni de l'adoptant ; 


Attendu que Madame Anissa X...- Y... indique qu'elle a recueilli l'enfant, qui est la fille issue du mariage de son frère Naouri Y... avec Marie Pilar Z..., quelques jours seulement après sa naissance, ses parents biologiques n'étant pas en mesure ou n'ayant pas la volonté de s'en occuper ; qu'elle l'a élevée comme sa propre fille et qu'elle a été considérée comme telle par les tiers ; 


Qu'elle ajoute que Sophia Y... qui n'a aucun lien avec ses parents depuis sa naissance, se considère également comme sa fille et a pleinement réfléchi aux conséquences d'une adoption qu'elle souhaite ardemment ; qu'il s'est avéré impossible d'informer ses parents biologiques, ces derniers ayant coupé toute relation avec leur famille et leur adresse actuelle étant inconnue ; 


Qu'elle produit à l'appui de ses dires les attestations de ses parents, de sa soeur et du compagnon de cette dernière ainsi que des documents fiscaux et sociaux (mutuelle et sécurité sociale), des bulletins scolaires, des photographies, les courriers recommandés adressés en janvier 2010 aux parents biologiques et revenus non distribués ; 


Attendu que l'accord des parents biologiques en matière d'adoption simple n'est requis que pour les adoptés mineurs, ce qui n'est pas le cas de Sophia Y... âgée de 24 ans ; 


Attendu que Madame Anissa X...- Y... est âgée de 52 ans ; qu'elle est de la même génération que le père biologique de Sophia ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'indique le jugement dont appel, il n'y a pas de confusion de génération possible entre l'adoptant et l'adopté ; 


Attendu que l'adoption simple est un souhait de la jeune fille autant que de la femme qui l'a élevée ; qu'elle permet de concrétiser la relation mère-fille qui a toujours existé entre elles et qui est différente de la relation qui peut exister entre une tante et sa nièce ; 


Attendu qu'il n'existe aucun élément permettant de craindre un détournement de l'institution de l'adoption simple ; 


Qu'en conséquence, les conditions légales étant remplies, il y a lieu de prononcer l'adoption simple de Sophia Y... par Anissa Y... et de dire que l'adoptée conservera son propre nom puisqu'il est identique à celui de l'adoptante ; 


PAR CES MOTIFS : 


La cour, 


Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, 




Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 


Infirme la décision rendue le 1er juillet 2010 par le Tribunal de grande instance de LYON, 


Statuant à nouveau, 


Prononce l'adoption simple de Sophia Melissa Y..., née le 26 juin 1986 à 69200 Vénissieux, par Anissa Y... (nom d'usage : X...- Y...), née le 7 novembre 1958 à 69004 LYON ; 


Dit que le nom patronymique de l'adoptée Sophia Melissa Y... restera inchangé, 


Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'acte de naissance de Sophia Mélissa Y... inscrit sous le no 1061 sur les registres d'état civil de la mairie de VENISSIEUX (69) ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.