les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que le sort de

[A] n'avait aucun droit propre à défendre et qu'il ne peut donc être considéré comme un intervenant volontaire principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile, la cour d&apos

L. 121-3 du Code forestier, la Cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'O.N.F. n'étant intervenu que pour appuyer les prétentions de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

propre, distinct de celui de la société JMGC Participations, appelante principale, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant les articles

lui appartenait de former elle même un recours en révision, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'intervention à titre principal constitue une demande en justice, violant ainsi les articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

clôture ; qu'ainsi l'homicide n'ayant pas été commis en repoussant l'effraction de la porte d'entrée de sa maison, Z... ne se trouvait pas dans le cas de nécessité actuelle de défense prévue par l'article

le CNB élevait une prétention indemnitaire à son profit, et qu'ainsi son intervention était principale, de sorte que son sort n'était pas lié à celui de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article

de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir, Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre tous les défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;

329-5 du RGAMF. 59.Dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 17 décembre 2016, l'article 329-5 du RGAMF prévoyait que : « Les journalistes et l'éditeur de publications de presse, l'éditeur

L. 421-7 du code de la consommation et l'article 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Free avait informé M.

bénéfice de l'état de légitime défense qu'invoquait X..., les premiers juges ont constaté " que l'enclos dans lequel est situé le bâtiment léger de X... ne constitue pas une dépendance au sens de l'article

civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

L. 143-2 du code de commerce, ensemble les articles 329 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté d'appel n'étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué