Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [G]
Monsieur [O]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître LEGROS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/03069 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4T

N° MINUTE : 
4 JCP






JUGEMENT 
rendu le mercredi 24 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [F] [S], 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représenté par Maître LEGROS, avocat au barreau de Montpellier


DÉFENDEURS
Monsieur [X] [G],
Monsieur [W] [O], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

non comparants, ni représentés


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 24 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/03069 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4T

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [S] [F],propriétairede locaux situés au [Adresse 2] [Localité 3], a fait assigner au fond Monsieur [G] [X] et Monsieur [W] [O] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- la condamnation solidaire au paiement d’une somme de 4302,80 euros au titre des loyers et charges dus à novembre 2022 ;

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 2325,65 euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit,

-la condamnation solidaire aux dépens.

Par conclusions contenant intervention volontaire principale devant le juge du PCP Monsieur [S] et la société SADA :

Déclarer la société SADA recevable en la forme de son intervention par application de l’article 68 du CPC, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, 
Ce faisant, 
Constater que Monsieur [G] et Monsieur [O] ont libéré le logement sus [Adresse 2] [Localité 3] le 20/07/2023,
Constater que les demandes de résiliation judiciaire et d’expulsion sont devenues sans objet,
Constater que Monsieur et Monsieur sont débiteurs de la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 20/07/2023 après déduction du montant du dépôt de garantie, 
Constater que la société SADA est légalement subrogée dans les droits de Monsieur [S] au titre de la créance locative pour la somme de 2297,15 euros,
En conséquence, 
Condamner solidairement à payer à la société SADA la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré pour lequel elle est légalement subrogée, 
Condamner Monsieur [N] et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] et la société SADA la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Les condamner aux dépens. 
Dit que l’exécution provisoire est de droit.


A l’audience du 12/02/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes. Il socillite de la juridiction :

Déclarer la société SADA recevable en la forme de son intervention par application de l’article 68 du CPC, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, 
Ce faisant, 
Constater que Monsieur [G] et Monsieur [O] ont libéré le logement sus [Adresse 2] [Localité 3] le 20/07/2023,
Constater que les demandes de résiliation judiciaire et d’expulsion sont devenues sans objet,
Constater que Monsieur et Monsieur sont débiteurs de la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 20/07/2023 après déduction du montant du dépôt de garantie, 
Constater que la société SADA est légalement subrogée dans les droits de Monsieur [S] au titre de la créance locative pour la somme de 2297,15 euros,
En conséquence, 
Condamner solidairement à payer à la société SADA la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré pour lequel elle est légalement subrogée, 
Condamner Monsieur [N] et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] et la société SADA la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Les condamner aux dépens. 
Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [G] [X] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.
 
Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [S] et la société SADA sollicitent de la juridiction :

Déclarer la société SADA recevable en la forme de son intervention par application de l’article 68 du CPC, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir, 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, 
Ce faisant, 
Constater que Monsieur [G] et Monsieur [O] ont libéré le logement sus [Adresse 2] [Localité 3] le 20/07/2023,
Constater que les demandes de résiliation judiciaire et d’expulsion sont devenues sans objet,
Constater que Monsieur et Monsieur sont débiteurs de la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 20/07/2023 après déduction du montant du dépôt de garantie, 
Constater que la société SADA est légalement subrogée dans les droits de Monsieur [S] au titre de la créance locative pour la somme de 2297,15 euros,
En conséquence, 
Condamner solidairement à payer à la société SADA la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré pour lequel elle est légalement subrogée, 
Condamner Monsieur [N] et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] et la société SADA la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Les condamner aux dépens. 
Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:

-Le contrat de bail
-Les commandements de payer 
-Le décompte
-CCAPEX 
-Notification Préfecture
-Etat des lieux d’entrée et d e sortie 
-Décompte définitif 
-Quittance subrogative d’indemnisation 


SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges après départ impayés se monte à 2297,15 euros .

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme.


SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE

Attendu qu’il convient de prendre note du désistement du bailleur quant à sa demande de résiliation de bail et d’expulsion en raison du départ de ces locataires.


SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Attendu qu’il convient de prendre note du désistement du bailleur quant à sa demande de résiliation de bail et d’expulsion en raison du départ de ces locataires et en conséquence de fixation d’indemnité d’occupation.


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


SUR LES DÉPENS

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; ils doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Déclare la société SADA recevable en la forme de son intervention par application de l’article 68 du CPC,

Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 329 alinéa 2 du CPC comma ayant intérêt et qualité pour agir,
 
Déclare la société SADA recevable en son intervention par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant,
 
Constate que Monsieur [G] et Monsieur [O] ont libéré le logement sus [Adresse 2] [Localité 3] le 20/07/2023,

Constate que les demandes de résiliation judiciaire et d’expulsion sont devenues sans objet,
 
Constate que Monsieur [G] [X] et Monsieur [T] sont débiteurs de la somme de 2297,15 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 20/07/2023 après déduction du montant du dépôt de garantie,
 
Constate que la société SADA est légalement subrogée dans les droits de Monsieur [S] au titre de la créance locative pour la somme de 2297,15 euros

Condamne solidairement Monsieur [G] [X] et Monsieur [T] à payer à la société SADA la somme de 2297,15 euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, et ce après départ, 

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement Monsieur [G] et Monsieur [O] à payer à Monsieur [S] et à la société SADA la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens,

Disons que l'exécution provisoire est de droit.



Le Greffier Le Juge