Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère X..., le 18 Septembre 2000c/Monsieur MUNIGLIA Didier DÉROULEMENT DES C
6253c878bd3db21cbdd855cd
22 janvier 2001
22 janvier 2001
par jugement contradictoire à signifier, a déclaré MUNIGLIA Didier coupable de DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 17 avril 2000, à Melun, infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadc
8 octobre 2008
8 octobre 2008
infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Procureur de la République a interjeté appel le 22 avril 2002c/Mademoiselle X
6253c8ebbd3db21cbdd86ab8
19 mars 2003
19 mars 2003
322-2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322-2, 322-15 du code pénal.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e09d
24 juin 1997
24 juin 1997
au vu des restrictions de l'extradition du requérant, qu'elle n'est pas saisie du délit d'évasion, requalifie les faits en délit de détérioration d'un bien d'utilité publique, prévu et réprimé par l'article
Source officielleciv2
61372458cd58014677414bfe
16 novembre 2004
16 novembre 2004
titre ; que la cour d'appel (Besançon, 25 mars 2003 a annulé le redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a3
17 juin 2008
17 juin 2008
AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles 322-2 1 , 322-
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fb7
6 décembre 2000
6 décembre 2000
d'efficacité cette pièce d'identité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les deux demandeurs, et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
Infirme le jugement déféré sur la qualification des faits Statuant de ce chef, Requalifie les faits en dégradations volontaires d'un bien destiné l'utilité publique, infraction définie et punie l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193906
10 mars 2004
10 mars 2004
322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal et en a déduit qu'elle était dépourvue du caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée exigé pour bénéficier du régime économique de la presse ; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
222-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 1,222-44,222-45 du Code pénal.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216039
20 avril 2005
20 avril 2005
3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ; que les articles 322-2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC005585800
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Il requalifia le délit et visa les articles 322-2 et 434-4 du même code. Or, ce dernier article ne peut être jugé que par la formation collégiale de la juridiction.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
réprimée par les articles 322-12, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC007149513
4 février 2020
4 février 2020
Selon l’article 322 § 2 du CPC, l’appelant ne peut se référer à des preuves nouvelles que s’il justifie l’impossibilité de les fournir en première instance.
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b01
13 mars 2001
13 mars 2001
privé sa décision de toute base légale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les deux demandeurs par la société civile professionnelle Vier et Barthélémy et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
-détruit volontairement une porte vitrée au préjudice du Ministère de la Justice, ladite destruction ayant été commise sur des biens destinés à l'utilité publique, Infraction prévue par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005585800
6 janvier 2004
6 janvier 2004
COTOR ne constitue pas le délit de l’article 322-1 ou celui de l’article 322-2 du code pénal, mais, plus exactement, le délit prévu et réprimé par l’article 434-4 du code pénal ; Qu’en effet M.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffbb
13 avril 1994
13 avril 1994
257-1 et suivants du Code pénal ancien comme aux articles 322-1 et 322-2, 3 du nouveau Code pénal qui lui ont été substitués, la qualité de partie poursuivante ou de partie intervenante ; Qu'ainsi
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121456
30 avril 2013
30 avril 2013
Article 322 § 2 of the Code of Civil Procedure provides the possibility to reopen civil proceedings in cases in which the European Court has found a violation.
Source officiellePage 1 sur 4185