Cour d'Appel — 17 juin 2008

LAM/MB

DOSSIER N 07/00940

ARRÊT DU 17 JUIN 2008

3ème CHAMBRE, 









COUR D'APPEL DE TOULOUSE







3ème Chambre, 

N 565/08



Prononcé publiquement le MARDI 17 JUIN 2008 par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 28 JUIN 2007.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers:Monsieur LAMANT,

 Madame BASTIER, 



GREFFIER : 

Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.



MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



A... Eric

né le 18 Juillet 1970 à TOULOUSE (31) 

de Guy et de B... Liliane

de nationalité francaise, divorcé

Sans profession

demeurant46 rue du Bois de Saget 

31240 ST JEAN



Prévenu, libre, appelant, comparant



Assisté de Maître DUGUET José, avocat au barreau de TOULOUSE





LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,





C... Yannick

domicile élu : Me D... Frédérique, ...


31000 TOULOUSE

Partie civile, non appelant, non comparant, 

Représenté par Maître VAYSSE-BATTUT Frédérique, avocat au barreau de TOULOUSE



E... Alexandra

domicile élu : Me D... Frédérique, ...


31000 TOULOUSE

Partie civile, non appelant, non comparant, 

Représenté par Maître VAYSSE-BATTUT Frédérique, avocat au barreau de TOULOUSE



F... Roland

domicile élu : Me D... Frédérique, ...


31000 TOULOUSE

Partie civile, non appelant, non comparant, 

Représenté par Maître VAYSSE-BATTUT Frédérique, avocat au barreau de TOULOUSE







RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal, par jugement en date du 28 Juin 2007, a :



* relaxé A... Eric du chef des violences exercées sur les personnes de MM. F... et C... ;



* déclaré A... Eric coupable du chef de :



- RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL



- VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal



- DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN MONUMENT OU OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles 322-2 1 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal



- OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal



- REBELLION, le 14/12/2006, à L'Union, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal





Et, en application de ces articles, l'a condamné à :



* 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 

* obligations de soins,

* obligation de réparer les dommages causés par l'infraction,

* 700 € d'amende, 

* a constaté l'annulation du permis de conduire pendant 8 mois.





SUR L'ACTION CIVILE :



* a alloué à C... Yannick, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP



* a alloué à E... Alexandra, 500 € à titre de dommages intérêts, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP



* a alloué à F... Roland, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP







LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur A... Eric, le 03 Juillet 2007 contre Monsieur E... Alexandra, Monsieur F... Roland, Monsieur C... Yannick

M. le Procureur de la République, le 04 Juillet 2007 contre Monsieur A... Eric







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Mai 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; 



Ont été entendus :



Monsieur LAMANT en son rapport ;



A... Eric en ses interrogatoire et moyens de défense ;



Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;



Maître VAYSSE-BATTUT, avocat des parties civiles, en ses conclusions oralement développées ;



Monsieur Z..., Substitut Général, en ses réquisitions ;



Maître DUGUET, avocat de A... Eric, en ses conclusions oralement développées;



A... Eric a eu la parole en dernier ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 JUIN 2008.





DÉCISION :



Le 14 juin 2007, Eric A... a fait l'objet d'une convocation par OPJ devant le Tribunal correctionnel de Toulouse pour y répondre de :



- refus de vérification de l'état alcoolique en récidive,

- violences sans incapacité de travail sur dépositaire de l'autorité publique,

- dégradation de biens d'utilité publique,

- outrage à dépositaires de l'autorité publique,

- rébellion.



Par jugement en date du 28 juin 2007, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour les délits de violences sur les gendarmes C... et F..., mais l'a déclaré coupable des autres infractions et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et à 700 euros d'amende. Le tribunal a en outre constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel A... ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis.



Alexandra G... épouse H... a été reçue en sa constitution de partie civile. Il lui a été alloué 500 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues et 150 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Yannick C... et Roland F... ont également été reçus en leur constitution de partie civile et il a été accordé à chacun d'eux 300 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des outrages et de la rébellion et 150 euros pour frais irrépétibles.



Le prévenu a relevé appel de ce jugement le 3 juillet 2007.Le Ministère Public a formé appel incident le 4 juillet 2007.



A l'audience du 20 mai 2008, les parties civiles ont conclu à la confirmation de la décision entreprise et réclamé chacune 800 euros pour les frais irrépétibles exposés devant la Cour.



Monsieur l'Avocat Général a requis le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, mais pour partie seulement.



A... a sollicité l'indulgence de la Cour, demandant que son permis de conduire ne soit pas annulé, car cette annulation entraînerait la perte de son emploi.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables.



Les faits ont été exposés de manière complète et objective par le jugement entrepris auquel il convient de se référer.



C'est à juste titre que le tribunal correctionnel a relaxé A... du chef de violences volontaires sur les personnes de l'adjudant C..., qui n'a pas été blessé, et du gendarme F..., dont la blessure n'a pas été causée par un acte volontaire du prévenu.



En revanche, les autres infractions sont caractérisées et il ya lieu d'entrer en voie de condamnation de ce chef.



A... se trouve en état de récidive légale en ce qui concerne le refus de vérification de l'état alcoolique pour avoir été condamné pour le même délit par un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 24 février 2004. Son permis de conduire se trouve donc annulé de plein droit et il convient de fixer à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis.



Le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis probatoire constitue, avec une amende du montant de celle qui lui a été infligée en première instance, une sanction suffisante de ces agissements.



Sur l'action civile :



Les constitutions de partie civile sont recevables et bien fondées.

Le tribunal correctionnel a exactement apprécié le préjudice des victimes. Les dispositions civiles du jugement dont appel seront donc confirmées.



Il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer devant la Cour. Il y a lieu d'accorder à chacune d'elle 300€ en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Déclare les appels recevables,



Sur l'action publique :



Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 28 juin 2007 sur les relaxes et sur la déclaration de culpabilité, 



Le réformant sur la peine, 



Condamne Eric A... à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation (article 132-45-3o du code pénal) et de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par les infractions (article 132-45-5o du code pénal),



Le condamne en outre à une amende de 700 euros.



Constate l'annulation de plein droit de son permis de conduire,

Fixe à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis,



Le Président n'a pu notifier au condamné les obligations générales du sursis avec mise à l'épreuve, ni lui donner l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt.



Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :



- que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;



- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.





Sur les actions civiles :



Confirme les dispositions civiles du jugement entrepris,



Condamne Eric A... à payer :



- 300 € à Alexandra G... épouse H...


- 300 € à Roland F...,

- 300 € à Yannick C....

en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,