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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10402
16 octobre 2019
16 octobre 2019
compétence professionnelle du client, selon qu'il soit un particulier ou un professionnel de l'investissement, et de sa qualité d'investisseur qualifié le cas échéant ; qu'il faut encore ajouter que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
30 mai 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 31 janvier 2013, la Société Générale demande de : .
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 314-14, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106034_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207057_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 314-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre
DTA_2105652_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 314-5 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2009112_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 314-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2102210_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
franco-algérien; - elle méconnait l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort de l’article L.312-1 dudit code que les dispositions du chapitre II susvisé s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux
Source officielle6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'arrêté en litige rappelle les éléments de fait et vise les dispositions du code de transport dont il est fait application, en particulier l'article L. 3124-11 du code des transports.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01407_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - la décision du 23 octobre 2020 portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 314-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les dispositions des articles R. 314-14 et R. 314-17 du code de l’énergie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que, s’agissant d’une installation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682846
7 mars 2018
7 mars 2018
L'article R. 314-75 dispose à ce titre que : " Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Considérant que si l'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prévoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2102324_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que la demande ne portait pas sur l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2313732_20240202
2 février 2024
2 février 2024
été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
légalité de la décision attaquée ; la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, celle de fixation du tarif, prévue aux articles
Source officiellePage 1 sur 4016