TA06 · 4ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. C B, représenté par Me Rousset, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en lieu et place d'une carte de résident permanent ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de justifier du respect des obligations imposées par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à la suite de sa demande du                          14 septembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident permanent.     
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont illégales faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de l'avoir préalablement informé de la possibilité de présenter des observations sur la décision envisagée de retrait de sa carte de résident et d'avoir répondu à sa demande tendant à ce qu'il justifie du respect de cette formalité ;   
 - la décision du 27 avril 2021 est illégale dans le mesure où le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de lui délivrer une carte de résident permanent en application des articles L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Une mise en demeure a été adressée le 1er décembre 2022 au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 : 
 - le rapport de M. A ;  
 - et les observations de Me Rousset, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né en 1960, a sollicité auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le renouvellement de sa carte de résident valable du             28 mai 2011 au 27 mai 2021. En réponse à cette demande, le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré, le 27 avril 2021, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Par un courrier du 14 septembre 2021 et réceptionné le lendemain par les services préfectoraux, le conseil de M. B a demandé au préfet de justifier du respect de la formalité procédurale imposée par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est toutefois restée sans réponse. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en lieu et place d'une carte de résident permanent ainsi que la décision née du silence gardé par le préfet sur sa demande du 14 septembre 2021.   
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".  
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2022 par le greffe du tribunal au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ", et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, est réputée avoir été notifiée à l'issue de ce délai conformément aux dispositions de l'article      R. 611-8-6 cité au point précédent, le préfet des Alpes-Maritimes n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande datée du 14 septembre 2021 :  
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 5. La procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi, M. B ne pouvait utilement les invoquer pour demander au préfet des Alpes-Maritimes de justifier du respect d'une telle formalité procédurale s'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident permanent. Par suite, le moyen tiré ce que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ne répondant pas à la demande du 14 septembre 2021 tendant à ce qu'il justifie du respect de cette procédure contradictoire doit être écarté comme inopérant. 
 6. Il résulte ainsi de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande du 14 septembre 2021.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident permanent : 
 7. Aux termes de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 426-4 de ce même code : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2. / Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / La carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans qui remplit les conditions définies au premier alinéa, titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8. / Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. / () ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger titulaire d'une carte de résident à l'exclusion de celle portant la mention " résident de longue durée-UE ", âgé de plus de soixante ans, qui ne présente pas de menace pour l'ordre public et qui justifie d'une intégration républicaine au sens des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige. En outre, la délivrance de plein droit d'une telle carte de résident permanent est conditionnée par le dépôt d'une demande de renouvellement par le titulaire d'une carte de résident. 
 9. En l'espèce, M. B soutient qu'il a sollicité, en avril 2021, le renouvellement de sa carte de résident valable du 28 mai 2011 au 27 mai 2021. S'il ne produit pas la demande qu'il a présentée au préfet des Alpes-Maritimes, malgré une demande du tribunal en ce sens, le fondement de sa demande de titre de séjour n'est pas contesté par le préfet des Alpes-Maritimes lequel est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi qu'il a été dit au point 3. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant était titulaire d'une carte de résident valable du 28 mai 2011 au 27 mai 2021 laquelle ne porte pas la mention " résident de longue durée-UE ". Par ailleurs, M. B, né en 1960, était âgé de plus de soixante ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant qui est entré sur le territoire national en 1989 ne répond pas aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 314-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier est fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions de délivrance d'une carte de résident permanent. Dès lors, en délivrant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en lieu et place d'une carte de résident permanent, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 314-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du                 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en lieu et place d'une carte de résident permanent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête présenté à l'encontre de cette décision qui est, en tout état de cause, infondé pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 9, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de résident permanent dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en lieu et place d'une carte de résident permanent est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de résident permanent dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
                                                 Signé 
                                   M.L. DAVERIO 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2106034