AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., de l'incrimination de tentative d'escroquerie, prévue et réprimée par l'article 313-3 du code pénal français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

314-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, disant n'y avoir lieu

Y... au titre de la reconnaissance de dette, de ce qu'il s'agirait d'un prêt usuraire au motif que les intérêts au taux de 10 % seraient contestables au regard de l'article 313-3 du Code de la consommation

traitement automatisé dénoncés par la partie civile, prévus par l'article 323-3 du code pénal ; "aux motifs que sur les faits d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé

en exonération ou en réduction de la majoration de l'intérêt légal formées par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011,

L.313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé ; qu'aux termes de l'article L.313- 3 du code de la sécurité sociale, par membre de la famille, on entend notamment jusqu'à un âge limite, les enfants non-salariés

Selon les termes de l'article 313-3 de ce code : " La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; “en

313-3 du code monétaire et financier à compter de la notification du jugement à intervenir " ; 3°) d'assortir le jugement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3/ Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : En droit, suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

La majoration des intérêts s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier, en l'absence de clauses contractuelles y dérogeant.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-12, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [S], épouse [U], coupable

Sur la demande tendant à voir écarter la majoration de l'intérêt légal de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de

[R] est prescrite et ce, avec toutes conséquences de droit, A titre subsidiaire, - Lui accorder l'exonération de la majoration résultant de l'article 313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier

D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. / Cette organisation et ces procédures