Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME [G], EPOUSE [C], EST ACCOUCHEE LE [Date naissance 1] 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'[M] COMME NEE DE [C] ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS 1960; QUE [C] A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DESAVEU, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX JURIDIQUEMENT SEPARES, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313, DU CODE CIVIL SUPPOSE LA "REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX", C'EST-A-DIRE LA REPRISE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE L'ARRET, LOIN DE CONTENIR LA CONSTATATION DE CETTE CONDITION, SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE COHABITATION PRESUMEE A DES DATES INCERTAINES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS QU'APRES L'ORDONNANCE FIXANT DES DOMICILES SEPARES, ET LE 18 JUILLET 1960, DAME [C] S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI ET Y EST DEMEUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE SI [C] S'ABSENTAIT SOUVENT IL "REVENAIT CHEZ LUI, SINON TOUTES LES FINS DE SEMAINE, DU MOINS A INTERVALLES REGULIERS"; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE DAME [C] "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON