311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, et réprimée par les articles 311-5, 311-4 1, 2, 3, 4, 6, du Code pénal, articles 132-8 à 132-16 du Code pénal, 311-4 1o, 311-14 AL. 1, 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal,

communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis et plans de l'établissement protégé au titre du 2° d) de l'article

En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que l'absence de définition de la notion de " documentaire de création ", mentionnée à l'article 311-5 du règlement général des aides financières, méconnaissait

ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles

préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles

par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal,

8 jours, l'a condamné à la peine de 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article

132-4, 132-10 et 311-5 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

recommandée valant déchéance du terme, mais soulève uniquement l'irrecevabilité de la demande s'y rattachant d'une part pour être présentée pour la première fois en appel, et d'autre part au regard de l'article

récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

s'applique alors à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des articles

311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure à juge

Aux termes de l'article 311-5 du règlement général des aides financières (RGA) du CNC annexé au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont éligibles aux aides financières à la production

AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, art. 132-8

Christophe coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 007862, infraction prévue par les articles 311-5, 311