CADA · Avis — 11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville :
1) la décision notifiant son affectation au régime contrôlé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissant prévoyant le régime contrôlé de détention.

S'agissant du point 1) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles 311-5 et 311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.