CADA · Avis — 5 octobre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents relatifs aux conditions de détention de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin, à savoir :
1) la décision ayant ordonné son placement en régime contrôlé de détention ;
2) les décisions de maintien dans ce régime différencié de détention ;
3)  l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime.

S'agissant des points 1) et 2) de la demande :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 3) :

La commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles 311-5 et 311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.